Article R712-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision.
En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau bureau.
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le fonctionnement de la chambre.
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;
2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ;
3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement.
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme ordonnateur et un autre comme trésorier.
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes.
Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
Jurisprudence appliquant l'article R712-5 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 25TL00857, Inédit au recueil Lebon
712 - 5 du code de commerce , pour prendre une telle décision. … A..., une telle mesure pouvait intervenir, au plus tôt, à compter du 3 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de l'article R . 712 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/04/2025, 493907, Inédit au recueil Lebon
712 - 5 du code de commerce , pour prendre une telle décision. … A..., de sorte que son licenciement ne pouvait légalement intervenir à la date à laquelle il avait été décidé, et ce d'ailleurs jusqu'à la modification…
- Conseil d'État, 24 avril 2025, n° 493907
- 5 du code de commerce , pour prendre une telle décision. … A, de sorte que son licenciement ne pouvait légalement intervenir à la date à laquelle il avait été décidé, et ce d'ailleurs jusqu'à la modification de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 janvier 2026, n° 25TL00857
712 - 5 du code de commerce , pour prendre une telle décision. … A..., une telle mesure pouvait intervenir, au plus tôt, à compter du 3 décembre 2010, date d’entrée en vigueur de l’article R . 712 - 5 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 12MA02790, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 : - le rapport de Mme…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L712-9 art. L712-9
- Cite Code de commerce - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Concorde Code de commerce. - art. R712-15 (Ab) art. R712-15
- Concordance Code de commerce. - art. R712-15 (V) art. R712-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.