Article R712-4-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Jurisprudence appliquant l'article R712-4-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
R . 712 - 4 - 1 du code de commerce issu du décret contesté : Considérant que l'article R . 712 - 4 - 1 dispose : " En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.