Article R712-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l'article L. 712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ;
2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R712-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
R . 712 - 4 -1 du code de commerce issu du décret contesté : Considérant que l'article R . 712 - 4 -1 dispose : " En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
R . 712 - 4 du même code (voir ci-dessus). 3. … R . 712 - 4 (voir ci-dessus).
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L712-9 (V) art. L712-9
- Concorde Code de commerce. - art. R712-14 (T) art. R712-14
- Concordance Code de commerce. - art. R712-14 (V) art. R712-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.