Article R712-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
Jurisprudence appliquant l'article R712-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-15.489
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D. 123-235 du Code de commerce , lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-15.489, Inédit
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D. 123-235 du Code de commerce , lequel…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Par rapport à l'article R . 712 - 3 en vigueur, le projet de décret supprime ainsi, dans les éléments devant figurer au dossier, le point 9° relatif à la durée du classement envisagé. … En outre, ce taux est également…
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2301103
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2023, n° 2022002
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative. … R . 712 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2023, n° 2021958
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative. … R . 712 - 3 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.