Article R712-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article R712-2 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/01/2023, 22NT00171, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 712 - 2 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Elle propose également que le dossier décrit à l'article R. 712-4 soit également obligatoire pour les décisions de l'article R . 712 - 2 du même code. … Recommandation n° 6 : ajouter à l'article R . 712 - 2 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2023, n° 22NT00171
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 712 - 2 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-DCC-88 relative à la prise de contrôle exclusif d’Excellence Imagerie, Imagerie Duroc et…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430- 3 et suivants du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 06-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale…
Le scanographe à utilisation médicale (scanner) et l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique font partie des équipements matériels lourds en vertu de l'article R . 712 - 2 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A713-14 (Ab) art. A713-14
- Cite Code de commerce - art. R917-11 (V) art. R917-11
- Cite Code de commerce - art. R927-1-5 (V) art. R927-1-5
- Cite Code de commerce. - art. A711-4 (V) art. A711-4
- Cite Code de commerce. - art. R711-74-1 (V) art. R711-74-1
- Cite Code de commerce. - art. R711-75-3 (V) art. R711-75-3
- Concorde Code de commerce. - art. R712-12 (T) art. R712-12
- Concordance Code de commerce. - art. R712-12 (V) art. R712-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.