Article R712-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
Jurisprudence appliquant l'article R712-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
L'article R . 712 - 6 du même code supprime également, parmi les éléments devant figurer dans la décision de classement, la durée du classement. 164. … L'article R . 712 - 6 du code de l'énergie prévoit que celle-ci…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/01/2023, 22NT00171, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de commerce et des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2023, n° 22NT00171
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de commerce et des…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 février 2023, n° 2001660
R . 712 - 6 pour les avances faites en 2017. … Dans ces conditions, la CCI du Morbihan n'est pas fondée à invoquer l'article R. 712-36 du code de commerce au soutien de ses conclusions indemnitaires. 7.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R* 712-8 (V) art. R* 712-8
- Cite Code de commerce - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Concorde Code de commerce. - art. R712-16 (Ab) art. R712-16
- Concordance Code de commerce. - art. R712-16 (V) art. R712-16
- Cite Code de commerce. - art. R927-2 (Ab) art. R927-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.