Article R712-15 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de commerce. - art. R612-2 (V) art. R612-2
- Cite Code de commerce. - art. R712-16 (Ab) art. R712-16
- Concordance Code de commerce. - art. R712-5 (T) art. R712-5
- Concorde Code de commerce. - art. R712-5 (T) art. R712-5
- Cite Code de commerce. - art. R927-3 (Ab) art. R927-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 2
- Concordance Code de commerce art. R712-5
- Concordance Code de commerce art. R712-5
- Concordance Code de commerce art. R712-5
- Concordance Code de commerce art. R712-5
- Concordance Code de commerce art. R712-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.