Article R712-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R712-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-15.489
X...a contesté la recevabilité de l'opposition, partiellement accueillie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-15.489, Inédit
X...a contesté la recevabilité de l'opposition, partiellement accueillie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
En application de l'article L. 712-4 du code de l'énergie, l'article R . 712 - 14 du même code, tel qu'il résulte du projet de décret, permet au ministre en charge de l'énergie de désigner les fonctionnaires compétents…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 63 art. 63
- Cite Code de commerce - art. R711-64 (M) art. R711-64
- Cite Code de commerce - art. R712-22-1 (V) art. R712-22-1
- Concorde Code de commerce. - art. R712-26 (V) art. R712-26
- Concordance Code de commerce. - art. R712-26 (V) art. R712-26
- Concorde Code de commerce. - art. R712-4 (T) art. R712-4
- Concordance Code de commerce. - art. R712-4 (T) art. R712-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.