Article R712-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
Jurisprudence appliquant l'article R712-13 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, , 23/03/2020, 19MA05281, Inédit au recueil Lebon
Tel est le cas notamment des chambres de commerce et d'industrie, dotées d'une organisation financière particulière régie par le code de commerce et exempte de toute intervention d'un comptable public. … L'article R…
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Textes liés
- Concordance Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de commerce - art. R711-48 (V) art. R711-48
- Concordance Code de commerce. - art. R712-25 (V) art. R712-25
- Concorde Code de commerce. - art. R712-25 (V) art. R712-25
- Concorde Code de commerce. - art. R712-3 (T) art. R712-3
- Concordance Code de commerce. - art. R712-3 (T) art. R712-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-48 (VD) art. R4424-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.