Article R712-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Jurisprudence appliquant l'article R712-12 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
de commerce ; Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 713-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, les représentants de la Direction générale de l'Énergie et…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de commerce. - art. R712-2 (T) art. R712-2
- Concorde Code de commerce. - art. R712-2 (T) art. R712-2
- Concordance Code de commerce. - art. R712-24 (V) art. R712-24
- Concorde Code de commerce. - art. R712-24 (V) art. R712-24
- Cite Code de commerce. - art. R920-1 (M) art. R920-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.