Article R711-64 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
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L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-1200 1964-12-04 art. 8 al. 4 à 6
- Concorde Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R711-58 art. R711-58
- Cite Code de commerce - art. R711-68 art. R711-68
- Cite Code de commerce - art. R712-14 art. R712-14
- Cite Code de commerce - art. R712-26 art. R712-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » art. 2
- Cite Code de commerce art. R711-58
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R712-14
- Cite Code de commerce art. R712-14
- Cite Code de commerce art. R712-26
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R712-26
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-58
- Cite Code de commerce art. R712-26
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-58
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R712-14
- Cite Code de commerce art. R712-26
- Cite Code de commerce art. R711-58
- Cite Code de commerce art. R711-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.