Article 12 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Version en vigueur du 5 décembre 1964 au 10 février 1977
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cours de la première réunion annuelle, le président soumet à l'assemblée les prévisions établies par le comité directeur, relatives aux recettes et aux dépenses, pour l'exercice suivant, de l'assemblée permanente et des services dont elle a la gestion.
Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.
Les projets de budgets, ainsi que les comptes sont arrêtés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. R712-14
- Concordance Code de commerce art. R712-14
- Concordance Code de commerce art. R712-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.