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Version historique

Article 12 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Version en vigueur du 5 décembre 1964 au 10 février 1977

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Au cours de la première réunion annuelle, le président soumet à l'assemblée les prévisions établies par le comité directeur, relatives aux recettes et aux dépenses, pour l'exercice suivant, de l'assemblée permanente et des services dont elle a la gestion.

Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.

Les projets de budgets, ainsi que les comptes sont arrêtés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.