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Version historique

Article 12 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Version en vigueur du 10 février 1977 au 1er août 1991

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Au cours de la première réunion annuelle, le président soumet à l'assemblée les prévisions établies par le comité directeur, relatives aux recettes et aux dépenses, pour l'exercice suivant, de l'assemblée permanente et des services dont elle a la gestion.

Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.