Article R711-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
IV.- (Abrogé).
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019
- Version du 13 mai 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 13 mai 2016
- Version du 3 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 7 août 2010 au 3 décembre 2010
- Version du 6 septembre 2007 au 7 août 2010
- Version du 28 mars 2007 au 6 septembre 2007
Textes liés
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- Cite Décret n°2010-1012 du 30 août 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A713-28 (V) art. A713-28
- Cite Code de commerce - art. R711-47-1 (Ab) art. R711-47-1
- Cite Code de commerce - art. R711-47-2 (V) art. R711-47-2
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Cite Code de commerce. - art. R711-51 (V) art. R711-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.