Article R711-47-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.
Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-66
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.