Article R670-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 122
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.