Article R670-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Jurisprudence appliquant l'article R670-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29.732, Publié au bulletin
procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en Alsace et en Moselle, au livre foncier, conformément à l'article R 670 - 5 du code de commerce ; que la règle ci-dessus renvoie donc aux effets de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 14-29.732
R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l' article R 670 - 5 du code de commerce ; que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.