Article R670-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Jurisprudence appliquant l'article R670-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2022, n° 21/02050
de commerce ; condamner M. … L'article R . 670 - 3 du code de commerce dispose que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les…
Textes liés
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 249 (V) art. 249
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 261 (V) art. 261
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R642-22 (V) art. R642-22
- Cite Code de commerce - art. R642-28 (V) art. R642-28
- Cite Code de commerce - art. R642-30 (V) art. R642-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 249
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 261
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. R642-28
- Cite Code de commerce art. R642-30
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. R642-28
- Cite Code de commerce art. R642-30
- Cite Code de commerce art. R642-28
- Cite Code de commerce art. R642-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.