Article R663-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R663-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 14/03112
La SELARL AJIRE se réfère aux dispositions des articles R . 663 - 4 et suivants du code de commerce . La rémunération a été calculée suivant le barème prévu par ces articles. … MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge taxateur a…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 14/03112
La SELARL AJIRE se réfère aux dispositions des articles R . 663 - 4 et suivants du code de commerce . La rémunération a été calculée suivant le barème prévu par ces articles. … MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge taxateur a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.301, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, infirmative sur ce point, d'avoir débouté la SCP LAUREAU JEANNEROT de sa demande tendant à se voir attribuer une rémunération, en application de…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 11-25.660
R 663 - 4 et du droit pour l'élaboration du bilan économique et environnemental prévu par l'article R 663 - 4 du code de commerce , Maître X... a retenu le décompte de salariés sur la 3ème tranche et le chiffre…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.301
titre de l'établissement du diagnostic ; Aux motifs que « toutefois, la rémunération visée à l'article R . 663 - 4 du Code de commerce ne peut être réclamée que s'il est justifié de l'établissement d'un diagnostic…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 11-25.660, Inédit
R 663 - 4 et du droit pour l'élaboration du bilan économique et environnemental prévu par l'article R 663 - 4 du code de commerce , Maître X... a retenu le décompte de salariés sur la 3ème tranche et le chiffre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-15.962, Publié au bulletin
R . 663 - 4 , R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce ; Mais attendu que, le premier président ayant relevé que les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-15.963
R . 663 - 4 , R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce ; Mais attendu que, le premier président ayant relevé que les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code de commerce - art. A663-4 (V) art. A663-4
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce. - art. R663-14 (M) art. R663-14
- Cite Code de commerce. - art. R663-3 (V) art. R663-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 5
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.