Article 5 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R663-4, Art. R663-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R663-4
- Modifie Code de commerce art. R663-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.