Article R663-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Jurisprudence appliquant l'article R663-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 11-25.660
R . 663 - 3 du code de commerce , en raison de sa nature réglementaire, « n'est susceptible d'aucune interprétation », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ledit article R . 663 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 11-25.660, Inédit
R . 663 - 3 du code de commerce , en raison de sa nature réglementaire, « n'est susceptible d'aucune interprétation », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ledit article R . 663 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.380, Inédit
R . 663 - 3 du code de commerce . … R . 663 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-17.380
R . 663 - 3 du code de commerce . … R . 663 - 3 du code de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 24/04273
d'Aix-en-Provence, assistée de Anne-Marie BLANCO, greffière, Vu la requête de Maître [Z] [E] et de Maître [B] [I], reçue le 04 avril 2024, aux fins d'ordonnance arrêtant les émoluments, les frais et débours, des…
- Cour d'appel de Chambéry, 4 mars 2025, n° 24/00010
R 663 - 3 à R 663-40-4 du code de commerce , en ce qu'elle n'est pas désignée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - Déclarer la SELARL [N] & GUYONNET irrecevable en ses demandes pour défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.347, Publié au bulletin
de commerce . … R 663 - 3 et suivants du code de commerce , des règles particulières étant prévues lorsque calculée en application des barèmes, la rémunération totale de l'administrateur dépasse 100.000 € hors taxes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.465, Publié au bulletin
R . 663 - 3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. D123-200 art. D123-200
- Cite Code de commerce - art. R663-28 art. R663-28
- Cite Code de commerce - art. R663-4 (V) art. R663-4
- Cite Code de commerce - art. R663-5 art. R663-5
- Cite Code de commerce - art. R663-9 (V) art. R663-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 art. 11
- Cite Code de commerce art. R663-5
- Cite Code de commerce art. R663-28
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. R663-5
- Cite Code de commerce art. R663-28
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.