Article R663-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R663-5 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2023, n° 23/00534
Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le magistrat délégué auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des articles R . 663 - 5 et et R.663-13 du code de commerce , a: -fixé à la somme de 105.032,50 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.301, Publié au bulletin
réclamée par la SCP LAUREAU et JEANNEROT au titre de l'article R . 663 - 5 du Code de commerce , il résulte des pièces mises aux débats et notamment des lettres adressées par la SCP LAUREAU et JEANNEROT que la Société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 22/11292
En application de l'article R663 - 5 du code de commerce , il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.301
réclamée par la SCP LAUREAU et JEANNEROT au titre de l'article R . 663 - 5 du Code de commerce , il résulte des pièces mises aux débats et notamment des lettres adressées par la SCP LAUREAU et JEANNEROT que la Société…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2023, n° 22/02597
Sur le fond il fait valoir qu'il ne demande pas l'application de l'article R . 663 - 5 du code de commerce pour fonder sa demande de fixation d'honoraires mais qu'il y fait uniquement référence à défaut de barème en…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 14/03112
( article R . 663 - 5 ) et une somme de 15 000 ¿ au titre de la préparation du plan de redressement (article R. 663-9), ainsi qu'une somme de 1601,16 ¿ au titre des débours. … La rémunération a été calculée…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 14/03112
( article R . 663 - 5 ) et une somme de 15 000 ¿ au titre de la préparation du plan de redressement (article R. 663-9), ainsi qu'une somme de 1601,16 ¿ au titre des débours. … La rémunération a été calculée…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-24.627
B.E.S.E (article R. 663-9 du code de commerce ) : 15.000 euros HT - honoraires sur chiffre d'affaires ( article R . 663 - 5 du code de commerce ) : 49.090,46 euros HT ; que le prix de cession de l'association est fixé…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-5 (V) art. A663-5
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R663-13 art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-3 (V) art. R663-3
- Cite Code de commerce - art. R663-6 (V) art. R663-6
- Cite Code de commerce - art. R663-7 (V) art. R663-7
- Cite Code de commerce - art. R663-8 (V) art. R663-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. R663-8
- Cite Code de commerce art. R663-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.