Article R663-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
Jurisprudence appliquant l'article R663-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 21/12162
de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit. … R663 - 6 du code de commerce n'y avoir lieu à prononcer un redressement judiciaire ; En…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.