Article R663-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
Jurisprudence appliquant l'article R663-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.301, Publié au bulletin
de commerce , le montant de la rémunération d'une mission d'assistance dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R . 663 - 7 du Code de commerce , le montant de la rémunération majorée…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.301
de commerce , le montant de la rémunération d'une mission d'assistance dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R . 663 - 7 du Code de commerce , le montant de la rémunération majorée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-7 (V) art. A663-7
- Cite Code de commerce - art. L631-12 art. L631-12
- Cite Code de commerce - art. R663-5 art. R663-5
- Cite Code de commerce - art. R663-8 (V) art. R663-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L631-12
- Cite Code de commerce art. R663-5
- Cite Code de commerce art. R663-5
- Cite Code de commerce art. R663-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.