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En vigueur

Article R663-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

Jurisprudence appliquant l'article R663-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2011, n° 11/00809

    R . 663 - 8 du code de commerce , demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il y a lieu de se…

  • Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2011, 11/00809

    R . 663 - 8 du code de commerce , demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il y a lieu de se…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.