Article R663-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
Jurisprudence appliquant l'article R663-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.301, Publié au bulletin
lors du dépôt du projet de plan elle avait fait observer qu'un plan de continuation serait très difficile à respecter, elle avait droit à la rémunération majorée de 50% dès lors que l'article R . 663 - 9 du code de…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.301
lors du dépôt du projet de plan elle avait fait observer qu'un plan de continuation serait très difficile à respecter, elle avait droit à la rémunération majorée de 50% dès lors que l'article R . 663 - 9 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 14/03112
(article R. 663-5) et une somme de 15 000 ¿ au titre de la préparation du plan de redressement ( article R . 663 - 9 ), ainsi qu'une somme de 1601,16 ¿ au titre des débours. … La rémunération a été calculée…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 14/03112
(article R. 663-5) et une somme de 15 000 ¿ au titre de la préparation du plan de redressement ( article R . 663 - 9 ), ainsi qu'une somme de 1601,16 ¿ au titre des débours. … La rémunération a été calculée…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-24.627
B.E.S.E ( article R . 663 - 9 du code de commerce ) : 15.000 euros HT - honoraires sur chiffre d'affaires (article R. 663-5 du code de commerce ) : 49.090,46 euros HT ; que le prix de cession de l'association est fixé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-24.627, Inédit
E ( article R . 663 - 9 du code de commerce ) : 15. 000 euros HT -honoraires sur chiffre d'affaires (article R. 663-5 du code de commerce ) : 49. 090, 46 euros HT ; que le prix de cession de l'association est fixé par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce (Annexe 4-7). 22 Article L. 444-3 du code de commerce . 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce . 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce . … À l'article R . 663 - 9 , il…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-9 (V) art. A663-9
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L628-8 art. L628-8
- Cite Code de commerce - art. R663-15 (M) art. R663-15
- Cite Code de commerce - art. R663-37 (V) art. R663-37
- Cite Code de commerce. - art. R663-3 (V) art. R663-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 4
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
- Cite Code de commerce art. R663-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.