Article R663-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
Jurisprudence appliquant l'article R663-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … S'agissant de la…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … S'agissant de la…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
R 663 - 30 du code de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M. … des sommes aux salariés et différents organismes sociaux (salaires, créances sociales, MSA etc...) en application de l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
R 663 - 30 du code de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M. … des sommes aux salariés et différents organismes sociaux ( salaires, créances sociales, MSA etc...) en application de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/09476
R 663 - 30 du code de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M. … des sommes aux salariés et différents organismes sociaux (salaires, créances sociales, MSA etc...) en application de l'article R…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-25.221
R 663 - 30 du code de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M. … des sommes aux salariés et différents organismes sociaux (salaires, créances sociales, MSA etc...) en application de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-25.221, Inédit
R 663 - 30 du code de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M. … des sommes aux salariés et différents organismes sociaux (salaires, créances sociales, MSA etc...) en application de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.216, Publié au bulletin
-Y...; AUX MOTIFS propres QUE, « sur la caducité partielle de la procédure de distribution et la répartition des fonds revenant à Mme Y..., qu'aux termes de l'article R. 622-19 du code de commerce , applicable à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-28 (V) art. A663-28
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-13 art. L641-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.