Article R663-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article R663-31 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2024, n° 23/13235
Par requête datée du 19 octobre 2023 reçue le 25 octobre 2023 au greffe de la cour, maître [N] [O] de la SARL HORIZON AJ et maître [Z] [E] de la SELARL FHB ès qualités ont sollicité au visa des articles R . 663 - 31 et…
- Cour d'appel de Nîmes, 1er juin 2023, n° 23/01130
R . 663 - 31 du code de commerce relatif à la fixation de la rémunération des mandataires judiciaires, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : S.E.L.A.R.L. … PAR CES MOTIFS Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2024, n° 23/03070
R . 663 - 31 du code du commerce relatif à la fixation de la rémunération des mandataires judiciaires. … PAR CES MOTIFS Vu les articles R 663 - 31 et suivants du code de commerce , Vu les acomptes déjà perçus par Me…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-18.851
Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R . 663 - 31 du code de commerce ; Attend que ce texte ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.851, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 663 - 31 du code de commerce ; Attend que ce texte ne s'applique qu'à la rémunération due au liquidateur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2024, n° 23/13781
R . 663 - 31 du code de commerce Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SAN MARINA. … Sur ce, Au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2024, n° 23/13782
[G] ès qualités a sollicité au visa de l'article R . 663 - 31 du code de commerce de fixer le montant de sa rémunération à la somme globale de 1 241 175 euros hors taxes et frais et débours. … Sur ce, Au regard des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/14635
N°RG : 22 /14635 Ordonnance n° 2023/ 50 ORDONNANCE DE TAXE Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663 - 31 du code de commerce , Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES représentée par…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.