Article R663-31-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-29 (V) art. A663-29
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L653-7 art. L653-7
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.