Article R663-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 :
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11.
III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Jurisprudence appliquant l'article R663-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
3) Les émoluments fixés par l' article R . 663 - 29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-ils par liquidateur successivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
3) Les émoluments fixés par l'article R . 663 - 29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-ils par liquidateur successivement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2024, n° 23/13781
Par requête datée du 9 mai 2023 reçue le 19 septembre 2023 au greffe de la cour, la SELARL GILLIBERT & Associés et la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO ès qualités ont sollicité au visa de l'article R.663-31 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2024, n° 23/13782
[G] ès qualités a sollicité au visa de l'article R.663-31 du code de commerce de fixer le montant de sa rémunération à la somme globale de 1 241 175 euros hors taxes et frais et débours. … Sur ce, Au regard des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 26 mars 2024, n° 23/00069
Elle ajoute, sur le fondement de l'article R663 - 29 du code de commerce que les “honoraires de réalisation” du mandataire judiciaire ne pouvaient porter que sur la somme de 6255,08 € HT conformément à l'article…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … Ce dernier fonde sa…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … Ce dernier fonde sa…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2018, 16BX03032, Inédit au recueil Lebon
liquidation judiciaire, et ne pouvait donc établir les déclarations fiscales ni chercher à éluder l'impôt ; de même, le mandataire judiciaire n'avait aucun intérêt à éluder le paiement de cette taxe, sa rémunération…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-27 (V) art. A663-27
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L663-1-1 art. L663-1-1
- Cite Code de commerce - art. R663-11 (V) art. R663-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R663-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.