Article R663-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article R663-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00035
de commerce ; - l'article R. 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … non vérifiée d l'article R. 663-20 du code de commerce , les honoraires de l'article 663-27, 2°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-26 (V) art. A663-26
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. R663-3 (V) art. R663-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L444-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.