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En vigueur

Article R663-28 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.

Jurisprudence appliquant l'article R663-28 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00035

    de commerce ; - l'article R. 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … non vérifiée d l'article R. 663-20 du code de commerce , les honoraires de l'article 663-27, 2°…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.