Article R663-27-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L641-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.