Article R651-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Jurisprudence appliquant l'article R651-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 23/00267
[V] [I] demande à la cour de : «Vu les articles R 651 - 5 du Code de Commerce - Vu les articles L 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce - Vu l'article L 615-53-3 du Code de Commerce - Vu l'article L 651-2 du Code de…
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-19.671
R 651 - 5 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé qu'il importait peu que le rapport déposé par le juge-commissaire n'ait pas été établi et déposé dans les conditions de l'article R 651 - 5 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 11/22319
Monsieur [E] fait valoir qu'il appartenait au tribunal de le convoquer en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R . 651 - 5 et R. 653-2 du code de commerce et que la décision prise de le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-19.671, Inédit
R 651 - 5 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé qu'il importait peu que le rapport déposé par le juge-commissaire n'ait pas été établi et déposé dans les conditions de l'article R 651 - 5 du code…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-14.909
Des lors, il n'avait pas à répondre aux exigences de l'article R . 651 - 5 du même code, et n'avait pas à être déposé au greffe et communiqué aux parties un mois avant l'audience, le rapport en cause n'étant qu'un…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 10-30.228
de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon l'article R . 651 - 5 pris en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-30.228, Inédit
de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon l'article R . 651 - 5 pris en…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-15.557
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R . 651 - 5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.