Article R651-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article R651-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 353500, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 651 - 4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée…
- Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020, n° 18/00700
Prétentions et moyens des parties': Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [C] [W] épouse [B] et [X] [J] demandant, au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-10.005, Publié au bulletin
L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.763
Or il résulte de l'article R . 651 - 4 du code de commerce que « pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2023, n° 21/05074
L'article R . 651 - 4 du code de commerce dispose en outre que pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-10.005
L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 08/21693
de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R . 651 - 4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que, selon l'article R.651-5 pris en…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 10-30.228
de commerce prévoit que « les dispositions des articles R . 651 - 4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon l'article R. 651-5 pris en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.