Article R651-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R651-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 476185, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 21NT01763 du 6 juillet 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article R . 651 - 3…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 476185
Par une ordonnance n° 21NT01763 du 6 juillet 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article R . 651 - 3…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 22/00971
-Dit à Monsieur le Greffier du Tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R . 651 - 3 du code de commerce , -Dit à Monsieur le…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25 septembre 2024, n° 23/03114
article R . 651 - 3 du Code de commerce , le présent jugement sera communiqué par le Greffe à Madame le Procureur de la République ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, n° 22/00071
R . 651 - 3 du code de commerce ; dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le magistrat en charge du casier judiciaire national en application du 5ème de l'article 768 du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2023, n° 20/00021
Dit qu'en application de l'article R 651 - 3 du code de commerce le présent jugement sera communiqué par le greffe à Monsieur le procureur de la République. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Condamne [U] [W]…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2023, n° 22/01725
DIT qu'en application de l'article R . 651 - 3 du Code de commerce , le présent jugement sera communiqué par le Greffe à Monsieur le Procureur de la République. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018, 16-26.684, Publié au bulletin
R . 651 - 3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce , la décision…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.