Article R651-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Jurisprudence appliquant l'article R651-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-14.956
R . 651 - 2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M. … Christian X... à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société la cour d'appel a violé les articles R . 651 - 2 du code de commerce et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-14.956, Inédit
R . 651 - 2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M. … Christian X... à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société la cour d'appel a violé les articles R . 651 - 2 du code de commerce et…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-13.300
R . 651 - 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause qu'elle a violé ; 2°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que le délai d'un mois entre la date de la convocation et celle de la comparution du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-13.300, Inédit
R . 651 - 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause qu'elle a violé ; 2°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que le délai d'un mois entre la date de la convocation et celle de la comparution du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/24440
R 651 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, remplaçant la convocation par l'assignation ; qu'il conclut que M. … au décret du 12 février 2009; Attendu qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-29.198
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 651 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure au décret du 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-29.198, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 651 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure au décret du 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-20.356, Inédit
Le grief tiré de l'absence de convocation à comparaître en personne en violation des articles R . 651 - 2 et suivants du code de commerce n'apparaît donc pas fondé ; Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 109
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.