Article R651-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R651-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, n° 22/03447
articles R . 651 - 1 et R. 662-3 du Code de commerce , qui attribuent une compétence exclusive au tribunal d'ouverture de la liquidation pour juger d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne font pas…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024, n° 22/09418
Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et L 651-2 du Code…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2022, n° 22/00496
Ensuite, ils soutiennent que l'article R . 651 - 1 du code de commerce attribue compétence de l'action en comblement du passif à la juridiction qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, qu'en outre la…
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-19.671
R 651 - 1 et suivants issus de ce décret qui exigent une convocation un mois à l'avance et n'imposent plus l'audition en chambre du conseil ; qu'hormis le visa erroné de l'article L 651-2 nouveau, la substance des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.196, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article R . 651 - 1 du même code. … de commerce , ensemble l'article R . 651 - 1 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-19.671, Inédit
R 651 - 1 et suivants issus de ce décret qui exigent une convocation un mois à l'avance et n'imposent plus l'audition en chambre du conseil ; qu'hormis le visa erroné de l'article L 651-2 nouveau, la substance des…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-12.196
de commerce , ensemble l'article R . 651 - 1 du même code. … de commerce , ensemble l'article R . 651 - 1 du même code.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2011, n° 10/05123
Attendu que le liquidateur a assigné dans un premier temps les dirigeants appelants sur le fondement de l'article L. 624 ' 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (article L. 624…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 112
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.