Article R651-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Jurisprudence appliquant l'article R651-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/05/2011, 325102
de commerce ; que par suite l'article R . 651 - 6 n'a pas pour effet de méconnaître les dispositions de l'article L. 621-43 ancien ; qu'ainsi, la SOCIETE RECYLEX n'est pas fondée à soutenir que l'article R . 651 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-19.861, Publié au bulletin
R . 651 - 6 du code de commerce , cette condamnation serait portée par le greffier sur l'état des créances de la société Calysteo ; Attendu que la société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-19.861
R . 651 - 6 du code de commerce , cette condamnation serait portée par le greffier sur l'état des créances de la société Calysteo ; Attendu que la société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée…
- Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2012, n° 07/01415
Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2008, la Cour de ce siège a renvoyé les parties, ou la plus diligente d'entre elles, à saisir le Conseil d'Etat de la licéité de l'article R 651 - 6 du code de commerce en ce…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2024, n° 23/18786
En outre, l'article R . 651 - 6 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 prévoit : " Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-12.998
Dans le cas où le dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire est déjà soumis à une procédure collective personnelle, comme en l'espèce, l'article R . 651 - 6 du code de commerce énonce qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 21-12.998, Inédit
Dans le cas où le dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire est déjà soumis à une procédure collective personnelle, comme en l'espèce, l'article R . 651 - 6 du code de commerce énonce qu'après…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2024, n° 23/01521
[C], au visa des dispositions de l'article R . 651 - 6 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.