Article R643-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 104
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. R643-22
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.