Article R643-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article R643-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 25 avril 2024, n° 23/02802
Aux termes de l'article R 643 - 24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (') » La SARL…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 22/06444
de commerce . … Conformément à l'article R . 643 - 24 du code de commerce , le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.642-13 après avoir entendu ou dûment appelé…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/17853
Aux termes de l'article R643 - 24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.