Article R642-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Jurisprudence appliquant l'article R642-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2023, n° 22/06954
[G], fondées sur les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce , la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ISF Nos Réseaux, a demandé à la cour de, sous réserve de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 81
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.