Article R642-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R642-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 juillet 2025, n° 2302318
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/04649
Il expose en effet que sa créance est antérieure au jugement d'ouverture, et qu'il lui est interdit de poursuivre Me [M] en justice afin d'obtenir le paiement de sa créance en application de l'article L 622-21 du code…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/04660
Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater son incompétence…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/04656
Il expose en effet que sa créance est antérieure au jugement d'ouverture, et qu'il lui est interdit de poursuivre Me [O] en justice afin d'obtenir le paiement de sa créance en application de l'article L 622-21 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-29.009, Publié au bulletin
de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce , la cession des biens…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-29.009
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par le créancier sur des biens compris dans la cession » ; que l'article R . 642 - 9 du code de commerce précise que le tribunal vérifie…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.465, Publié au bulletin
de commerce ;- rapport analysant les offres de reprise reçues et après les cessions, rapport du 27 mars 2008 sur l'accomplissement des actes de cession prévus par l'article R 642 - 9 du code de commerce ; qu'ils ont…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/06816
Il ressort des dispositions des articles L 442-1, L 442-4 III et D 442-2 du code de commerce que le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaitre des actions engagées sur le fondement de l'article L…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.