Article R642-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article R642-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2023, n° 22/02135
R . 642 - 10 du code de commerce et ne peut servir au paiement des créances postérieures par le mécanisme de paiement à l'échéance; qu'il existe en outre des créances ayant rang plus favorable au sens de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/19384
de commerce , que seule la partie à échoir et non la partie échue des créances transmises peut être mise à la charge du repreneur ; Qu'en ce qui concerne l'autre sous-condition, Me X... considère qu'il était impossible…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, 14/19384
de commerce , le repreneur devrait se voir transférer : - la charge des sûretés mobilières et immobilières spéciales garantissant le remboursement des deux emprunts, en l'occurrence un nantissement de premier rang sur…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 22/01754
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que l'article L. 3253-20 du code de commerce opère une distinction entre les procédures de redressement et de liquidation judiciaire et la procédure de sauvegarde ; qu'en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2021, n° 21/03531
de commerce , devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et d'en faire rapport dès leur accomplissement, - rappelé qu'en application de l'article R . 642 - 10 la répartition du prix sera…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.