Article R642-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R642-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, n° 13/19350
de commerce , de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce , devait être, en application de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-23.033
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-14.931
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-23.033, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-27.432, Inédit
la Caisse d'épargne Côté d'Azur n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R . 642 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-14.931, Inédit
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17.398, Inédit
de commerce , le repreneur assumerait en sus du paiement du prix de cession le règlement des échéances du prêt, garanti par un nantissement du fonds de commerce cédé, consenti par la société Caisse d'épargne et de…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-27.432
que la Caisse d'épargne Côté d'Azur n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R . 642 - 7…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. R642-19
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L642-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.