Article R642-37-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R642-37-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.658
N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-23.658, Inédit
N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-18.795, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 642 - 37 - 3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-14.316, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 642 - 37 - 3 , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-18.795
R . 642 - 37 - 3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-16.653
18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 642 - 37 - 3 du code de commerce ; 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-14.316
R . 642 - 37 - 3 , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce , et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 14-29.410, Inédit
de commerce qui vise la cession des éléments d'actif du débiteur que les immeubles ; que, depuis le décret du 12 février 2009, l'article R . 642 - 37 - 3 du code de commerce dispose que les ordonnances rendues en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 100
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L642-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.