Article R642-37-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R642-37-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-15.551
R . 642 - 37 - 2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est ouvert aux parties et aux personnes…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-12.802
[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-12.802, Inédit
[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code de commerce…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/09244
et que les initiatives des bailleurs s'analysaient en des détournements de procédure; SUR CE, Attendu qu'il est pas contesté que la cession du fonds a été régulièrement autorisée par le juge-commissaire dans le…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2023, n° 22/01035
[S] demande à la cour, au visa des articles L.642-19 et suivants, et article R . 642 - 37 - 2 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - juger qu'il n'y a pas d'urgence à la mise en vente de son…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2022, n° 21/05280
de commerce . … En vertu des dispositions de l'article R 642 - 37 - 2 du Code de commerce , le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2024, n° 24/00128
Elle fait d'abord valoir au visa des articles R . 642 - 37 - 2 et R. 642-37-3 du code de commerce que le candidat évincé n'a pas la qualité de partie, qu'il n'a aucune prétention à soutenir et qu'il n'est dès lors pas…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-19.149
l'évidence irrecevable et que les initiatives des bailleurs s'analysaient en des détournements de procédure ; qu'il n'est pas contesté que la cession de fonds a été régulièrement autorisée par le juge-commissaire dans…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 100
- Cite Code de commerce art. R641-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.