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En vigueur

Article R642-38 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.

Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.

Jurisprudence appliquant l'article R642-38 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Pau, 10 mai 2023, n° 22/01765

    R 642 - 38 du Code de commerce , Vu l'article L 143-20 du Code de commerce , - Débouté la SOCIETE GENERALE de son opposition, - Confirmé l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 20 octobre 2021, en…

  • Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 22/20779

    R . 642 - 38 du code de commerce ; - de condamner la SELARL Axyme à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. … La société Carburants Morizet…

  • Cour d'appel de Paris, 14 mars 2023, n° 22/06258

    R642 - 38 du code de commerce , - dit que la SELARL Axyme procédera à la distribution du prix de cession et que ses frais et honoraires ainsi que ses émoluments selon le barème de la procédure d'ordre, seront employés…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.