Article R642-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article R642-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-21.958, Publié au bulletin
Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.958, en ce qu'au point 6 est cité l'article R . 642 - 39 du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article R. 641-39 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-21.958, Publié au bulletin
Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 621-21 du code de commerce : 6. … de l'article R . 642 - 39 du même code, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective et non devant la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, n° 22/00903
[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce , de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 642-20…
- Cour d'appel de Pau, 10 mai 2023, n° 22/01765
de commerce , Vu l'article L 143-20 du Code de commerce , - Débouté la SOCIETE GENERALE de son opposition, - Confirmé l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 20 octobre 2021, en toutes ses dispositions…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L642-20
- Cite Code de commerce art. L642-20
- Cite Code de commerce art. L642-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.