Article R642-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Jurisprudence appliquant l'article R642-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 19/01794
R 642 - 2 code de commerce . … de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, à peine de forclusion.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. R621-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.