Article R642-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
Jurisprudence appliquant l'article R642-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-12.544, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.544
Y..., a modifié sa position devant le tribunal de commerce, au regard des critères édictés par les articles L. 642-1 et L. 642-5 al1 du code de commerce , et notamment des garanties de pérennité de l'entreprise et…
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2024, n° 23/19158
Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal a constaté que l'offre de reprise de la société Omid répondait aux exigences de la loi prévues à l'article R642 - 1 du code de commerce et a ordonné la cession totale de…
- Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2008, 08/01632
R . 642 - 1 -3 du décret du 25 mars 2007, retenu l'offre de Monsieur Jean-Baptiste A... et Madame Sylvie Z..., avec faculté de substitution au profit d'une S. … de commerce , tandis que le délai pour faire appel…
- Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2008, n° 08/01632
R . 642 - 1 -3 du décret du 25 mars 2007, retenu l'offre de Monsieur Jean-Baptiste A... et Madame Sylvie Z..., avec faculté de substitution au profit d'une S. … de commerce , tandis que le délai pour faire appel…
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-11.983
R . 642 - 1 du code de commerce , le tribunal a, le 17 juillet 2013, décidé le renvoi de l'examen du plan à l'audience du 28 août 2013 pour obtenir des candidats à la reprise ou à la continuation, la confirmation et…
- Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2024, n° 24/00657
R . 642 - 1 du code de commerce lors de l'audience du 25 juillet 2023, - Juger que le tribunal de commerce de Rennes a commis un excès de pouvoir, - Annuler en toutes ses dispositions le jugement du 31 juillet 2023…
- Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2024, n° 24/00661
R . 642 - 1 du code de commerce lors de l'audience du 25 juillet 2023, - Juger que le tribunal de commerce de Rennes a commis un excès de pouvoir, - Annuler en toutes ses dispositions le jugement du 31 juillet 2023…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 99
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.